Décision n° 2006-846 du 19 décembre 2006 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-2 du 5 janvier 2005 délivrée à la SAS Sport FM pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sport FM <BR>

J.O. 21 du 25 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-846 du 19 décembre 2006 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-2 du 5 janvier 2005 délivrée à la SAS Sport FM pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sport FM

NOR : CSAX0601846S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2005-2 du 5 janvier 2005 délivrée à la SAS Sport FM pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sport FM ;

Vu la demande adressée le 27 octobre 2006 par la SAS Sport FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans le titre et à l'article 1er de la décision no 2005-2 du 5 janvier 2005 susvisée, les mots : « Sport FM » sont remplacés par : « Sport MX ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Sport FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis